- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 562 496 624 ».
II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales | 1 047 800 000 |
III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 562 496 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à compenser, pour l’année 2026, la charge nouvelle de plus d’un milliard d’euros imposée aux employeurs territoriaux par la hausse du taux de cotisation à la CNRACL décidée sans concertation.
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, équivalant à 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs pour les collectivités selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN), soit une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros au total pour les employeurs territoriaux d'ici 2028.
Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et Social souhaite préserver la capacité des collectivités à financer les services publics et les investissements locaux, aujourd’hui menacée par ce choc contributif. Comme nous l'avions souligné dans notre rapport de 2025, avec mon collègue Nicolas Ray, les collectivités subissent déjà la baisse des ressources et la hausse des charges imposées par l’État, l'augmentation de la cotisation CNRACL, sans concertation, aggrave cette injustice et menace l’emploi public local.