- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
2° Au IV, l’année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à prolonger l’exonération fiscale et sociale des pourboires instauré par la loi de finance pour 2022 pour les années 2026 et 2027.
En effet l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prévoyait une exonération temporaire des pourboires des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu et autres contributions auxquelles ces sommes perçues par le personnel en contact avec la clientèle pourraient être assujetties pour les années 2022 et 2023.
Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, puis d’un an dans le cadre de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Après une première prolongation d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 que j'avais soutenue en tant que ministre, puis d’un an dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 que j'avais portée en tant que députée, cette mesure arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat concrète et efficace pour les travailleurs des secteurs de l'hôtellerie-restauration. Cette mesure permet également de renforcer l’attractivité des métiers de l’hôtellerie restauration, ce secteur étant un métier en tension avec un enjeu économique et social majeur pour le tourisme français. Cet amendement vise ainsi à prolonger une mesure utile au pouvoir d’achat des salariés et utile aux entreprises du secteur dans le contexte de pénurie de main d’œuvre.