Fabrication de la liasse

Amendement n°I-3605

Déposé le jeudi 23 octobre 2025
Discuté
Adopté
(jeudi 20 novembre 2025)
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Paul Midy

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Gabriel Attal

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Pieyre-Alexandre Anglade

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Antoine Armand

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Olivier Becht

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Hervé Berville

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Éric Bothorel

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Florent Boudié

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Anthony Brosse

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Danielle Brulebois

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Stéphane Buchou

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Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

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Thomas Cazenave

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Jean-René Cazeneuve

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Pierre Cazeneuve

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Yannick Chenevard

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Nathalie Coggia

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François Cormier-Bouligeon

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Julie Delpech

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Benjamin Dirx

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Nicole Dubré-Chirat

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Jean-Marie Fiévet

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Photo de monsieur le député Moerani Frébault

Moerani Frébault

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Jean-Luc Fugit

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Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

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Thomas Gassilloud

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Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente

Guillaume Gouffier Valente

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Olivia Grégoire

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Sébastien Huyghe

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Jean-Michel Jacques

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Guillaume Kasbarian

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Daniel Labaronne

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Amélia Lakrafi

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Michel Lauzzana

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Sandrine Le Feur

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Constance Le Grip

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Photo de madame la députée Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Nicole Le Peih

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Marie Lebec

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

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Pauline Levasseur

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Brigitte Liso

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Sylvain Maillard

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Bastien Marchive

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Christophe Marion

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Sandra Marsaud

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Denis Masséglia

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Graziella Melchior

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Ludovic Mendes

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Nicolas Metzdorf

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Charles Rodwell

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Anne-Sophie Ronceret

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Marie-Ange Rousselot

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Jean-François Rousset

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Mikaele Seo

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Freddy Sertin

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Charles Sitzenstuhl

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Bertrand Sorre

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Liliana Tanguy

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Jean Terlier

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Stéphane Travert

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Éric Woerth

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Caroline Yadan

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ARTICLE 25

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de maintenir durablement les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales, en écartant explicitement leur réduction à 25 000 euros.
Cette mesure de stabilité permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.