- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3763 (Rect)
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 29.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
L’amendement du Gouvernement supprime la possibilité d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en total contradiction avec le rapport COSSON-DAUBRESSE qui préconisait non seulement cette imputation, mais aussi la hausse du plafond de 10 700€ à 40 000€ (le niveau de 10 700€ n’ayant pas été revalorisé depuis plus de 20 ans – le plafond actuel de 10 700€ équivalait, il y a 20 ans, à moins de 7 000€).
Le présent sous-amendement propose a minima de permettre d’imputer le déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global, en supprimant le ii) du b du 5° du I.