- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°I-3508
Supprimer les alinéas 177 à 180.
L’amendement 3508 vise à plafonner au niveau de leur rendement pour 2025 un grand nombre de taxes affectées aujourd’hui non plafonnées.
Si l’objectif global de cet amendement est compréhensible, il ne l’est pas pour le cas particulier de la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques - France Galop et la Société d'Encouragement à l'élevage du Trotteur Français (SETF).
En effet, l’Inspection Générale des Finances a souligné dans un très récent rapport, réalisé à la demande du gouvernement, que la filière française des courses hippiques traverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Et ce rapport appelle à renforcer le soutien à la filière, non à la fragiliser davantage.
Or, la mesure proposée au 45° de l’amendement 3508 viendrait encore raréfier les ressources de la filière, qui plus est en contradiction directe avec les raisons pour lesquelles cette redevance a été initialement créée par l’article 52 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Cette redevance participe au modèle de financement de la filière hippique. Ce modèle finance les missions de service public confiées aux sociétés mères des courses hippiques qui sont désassociations loi de 1901 à but non-lucratif : amélioration de l’espèce équine, formation, promotion de l’élevage et développement rural (article 2 de loi du 2 juin 1891).
Grâce à ce modèle, la filière hippique est autonome financièrement. Elle redistribue tous ses revenus aux acteurs agricoles qui la composent et contribue significativement au budget de l’Etat ainsi qu’à l’économie des territoires.
Or, si cet amendement n’était pas modifié, il viendrait aggraver la situation financièrement déjà critique de la filière. Ce serait un signal désastreux envoyé à cette filière agricole et rurale, au moment même où elle cherche les moyens de ne pas disparaître : plafonner la redevance sur les paris hippiques, c’est priver la filière de ressources indispensables à sa survie et prendre le risque de précipiter sa disparition, comme en Italie, faute de moyens disponibles par ailleurs pour la subventionner.
Ce sous-amendement vise donc à supprimer le 45°.