- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 200kg* »
le mot :
« éxonérations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux cinquième, sixième et septième lignes de la même quatrième colonne.
III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux sixième et septième lignes de la même cinquième colonne.
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« Abattement de 600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VI. – En conséquence, supprimer la note sous le tableau de l’alinéa 35.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement de repli vise à maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure les véhicules hybrides rechargeables. Cette exonération offrirait une meilleure visibilité aux constructeurs automobiles français, aujourd'hui confrontés à une concurrence internationale déloyale qui menace l'activité et l'emploi dans nos territoires.