- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après le 3° du N de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé :
« N bis. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la mise en place d'une TVA réduite sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules.
Le levier de l'électrification du parc automobile n’est pas suffisant pour réduire rapidement les émissions globales de CO2 des véhicules terrestres. Il convient donc d'investir sur l'éco entretien et la réparation du parc existant. Dans un contexte de crise sans précédent du pouvoir d'achat, beaucoup de ménages renoncent à entretenir correctement leur véhicule voire même à les soumettre au contrôle technique. En conséquence, des milliers de véhicules sont aujourd'hui mal entretenus et émettent un surplus d'émissions polluantes dans l'atmosphère. Un allègement de la TVA sur les prestations d'entretien et de réparation des véhicules inciterait les ménages les plus modestes à entretenir régulièrement leur véhicule, ce qui permettrait de réduire substantiellement les émissions polluantes.