- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Supprimer les alinéas 62 à 67.
II. – À l’alinéa 76, substituer à la référence :
« 4° »
la référence :
« 3° ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 79.
IV. – Supprimer les troisième et quatrième lignes du tableau de l’alinéa 91.
V. – Supprimer les alinéas 96 à 109.
VI. – Supprimer l’alinéa 124.
VII. – À l’alinéa 133, substituer aux mots :
« Produits du vapotage et plantes à fumer »
les mots :
« Plantes à fumer ».
VIII. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 134, substituer aux mots :
« L. 3513‑18‑2, de l’article L. 3514‑8, des dispositions de la section 2 bis du chapitre III et de celles de la section 2 du chapitre IV du présent titre »
les mots :
« de l’article L. 3514‑8 et des dispositions de la section 2 du chapitre IV du présent titre ».
IX. – Supprimer les alinéas 146 et 147.
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions assimilant les produits du vapotage aux droits d’accises applicables au tabac et encadrant leur distribution.
Le tabagisme est un fléau sanitaire majeur, responsable de plus de 75 000 décès par an. Face à ce constat, le maintien d’une politique publique encourageant toutes les solutions pour diminuer sa consommation est primordial. Or, le vapotage constitue précisément l’une d’entre elles : il a en effet permis de faire chuter massivement les ventes de tabac et permet un sevrage progressif grâce à la diminution des doses de nicotine, tout en préservant le geste, facteur clé dans l’arrêt du tabac. Dépourvue de tabac et de combustion, la cigarette électronique est en outre reconnue comme un outil de réduction des risques pour la santé par la Haute Autorité de santé, Santé publique France et l’Académie nationale de médecine.
Assimiler le vapotage au tabac reviendrait donc à confondre le problème et la solution.
Par ailleurs, la sur-fiscalisation telle que proposée contredit la logique même de la fiscalité du tabac, qui vise à compenser les coûts sanitaires qu’il engendre pour la Sécurité sociale. En effet, les risques supposés pour la santé engendrés par le vapotage étant sans commune mesure avec ceux engendrés par le tabagisme, sa sur-fiscalisation apparait comme injustifiée. Au contraire, grâce à la diminution du tabagisme ainsi que des pathologies engendrées par sa consommation, le vapotage contribue à réduire les dépenses de santé publique.
Dès lors, une telle mesure serait non seulement incohérente, mais contre-productive : en réduisant l’écart de prix entre tabac et e-liquides, elle risquerait de pousser de nombreux vapoteurs à revenir vers la cigarette ou à ne pas se tourner vers elle. La part de fumeurs et de vapoteurs étant significativement plus importante chez les personnes aux revenus les plus modestes, cette mesure impacterait directement leur pouvoir d’achat et affaiblirait une filière française innovante, indépendante de l’industrie du tabac et qui représente plus de 20 000 emplois et 1,3 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Enfin, introduite sans concertation et dans l’attente de la révision annoncée des directives fiscales européennes prévue en 2028, cette mesure risque d’engendrer un recul dans la lutte contre le tabac.
Pour ces raisons, cet amendement a vocation à supprimer cette sur-fiscalisation.