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I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A Au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l’article 289 bis du code général des impôts. »

II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2°, 3° et 4°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ». 

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de piste d’audit fiable (PAF) pour les factures émises ou reçues sous format électronique, dans le respect du calendrier de généralisation de la facturation électronique.

Instaurée pour garantir la véracité, la traçabilité et l’authenticité des factures (lutte contre les fausses factures), la PAF repose aujourd’hui sur la conservation de pièces justificatives (bons de commande, devis, bons de livraison, contrats, etc.) établissant le lien entre la facture et l’opération commerciale.

Or, la mise en œuvre progressive de la facturation électronique obligatoire à partir de 2026 poursuit les mêmes objectifs de sécurisation, d’authenticité et de traçabilité, via une chaîne de traitement numérique intégrée : circulation des factures par des plateformes de dématérialisation partenaires, transmission et centralisation des données dans un concentrateur, contrôle automatisé et standardisé. L’authentification ne repose plus sur des documents internes reconstitués a posteriori, mais sur des flux natifs, continus et contrôlables.

Dans ce contexte, maintenir la PAF pour les factures électroniques créerait une redondance administrative sans valeur ajoutée, en imposant la conservation et l’organisation d’une documentation dont la fonction est désormais assurée par les outils numériques validés par l’administration fiscale.

Afin de simplifier les obligations pesant sur les entreprises, sans affaiblir la fiabilité ni la transparence des transactions — au contraire renforcées par la facturation électronique —, le présent amendement prévoit que l’obligation de PAF cesse de s’appliquer dès lors que les factures circulent en format électronique dans le cadre du dispositif national.

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Grossistes de France.