- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 5, substituer au montant :
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 33 001 886 806 € ».
II. – Après le mot :
« dotation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« est égal au montant versé en 2025 ».
III. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« égal au montant versé en 2025 ».
IV. – Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« égal au montant versé en 2025 ».
V. – Après le mot :
« dotation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« est égal au montant versé en 2025 ».
VI. – Supprimer les alinéas 24 et 25.
VII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement revient sur la proposition initiale formulée dans le projet de loi de finances pour 2026, qui affiche une hausse en apparence généreuse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), passant de 27 à 32 milliards d’euros.
En réalité, cette augmentation correspond principalement à un gel déguisé et à la réintégration dans la DGF de moyens précédemment alloués aux régions par transfert de fractions de TVA.
Au stade de la commission, nous insistons, via le I de cet amendement, sur la nécessité de dégeler réellement cette dotation, ce qui se justifie d’autant plus après les multiples reculades observées, tant en loi de finances initiale qu’en exécution, sur des dispositifs comme le Fonds vert, dont les autorisations d’engagement ont été particulièrement amputées cette année.
L’évolution de la DGF que nous proposons aurait au moins le mérite d’intégrer l’inflation, en l’indexant sur l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation. Cette indexation n’exclut pas, sur cette base, la mise en œuvre d’un véritable respect de la parole donnée aux régions, en leur garantissant enfin une ressource dynamique et pérenne.
Les mesures catégorielles continuent par ailleurs de peser sur les finances des collectivités sans participation proportionnée de l’État : revalorisation du point d’indice, Ségur de la santé, revalorisation du RSA. Ces mesures, certes nécessaires pour le pouvoir d’achat des bénéficiaires, ont un effet direct sur les budgets locaux, particulièrement ceux des départements.
Dans un contexte économique et social tendu, les collectivités locales jouent un rôle de bouclier social : elles amortissent les effets des crises successives, assurent la continuité des services publics et préservent l’investissement local. Il est donc indispensable de cesser les coupes opérées sur les dotations de péréquation, d’autant que les chiffres transmis à la mi-octobre, pour des budgets à voter quelques semaines plus tard, ne traduisent ni la stabilité ni le respect dus aux collectivités. Les collectivités demeurent également des acteurs indispensables de la transition écologique sur tout le territoire.
Le rapport Pisani-Ferry / Mahfouz et le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques 2024 de la Cour des comptes (chapitre IV) soulignent la nécessité d’intégrer pleinement les impacts du changement climatique et de la transition énergétique dans la programmation des finances publiques.
En 2024, le Fonds vert a été rapidement pris dans l’étau des restrictions budgétaires gouvernementales, entraînant une coupe de 400 millions d’euros sur les 2,5 milliards initialement prévus. Une telle réduction des investissements pénalise durablement les collectivités dans leur effort de transition écologique.
Après une année 2025 où l’État aura demandé de nombreux efforts aux collectivités locales – via le dispositif DILICO, la réduction du Fonds vert ou encore le gel du FCTVA –, cet amendement vise à préserver la capacité d’action des collectivités face à l’inflation, en assurant une évolution juste et sincère de la DGF.
Le Premier ministre ayant promis un débat de qualité, loin des subterfuges des précédents recours au 49.3, mettre fin aux prélèvements et minorations sur les outils de péréquation constitue un minimum, soutenu d’ailleurs par l’ensemble des associations d’élus. C’est ce que nous proposons via le II de cet amendement. Il s’agit d’une condition essentielle pour rétablir un dialogue sincère et une base financière stable entre l’État et les collectivités territoriales.
Enfin, l’amendement supprime, via son III, dans cet article du PLF 2026, la baisse drastique de la compensation liée essentiellement à l’appréciation des locaux industriels, que le Gouvernement jugeait « trop favorable » aux collectivités. Cette suppression répond à une demande de France urbaine, et nous rappelons ici la nécessité de respecter la parole donnée, dans un plan de relance de 2021 censé servir à la fois nos entreprises et nos collectivités. Le groupe écologiste et social propose d’ailleurs, dans le cadre de ce projet de loi de finances, de nombreuses solutions de financement pour conforter nos services publics.