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Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 

b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 

2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Dans une note publiée en juin 2023, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) montre que “l'ensemble des impôts personnels reste progressif jusqu'à un niveau élevé de revenu (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel, soit le top 0,1 %), mais il devient fortement régressif passé ce niveau.” Ainsi, les 378 ménages les plus aisés du pays ne s’acquittent en moyenne que de 2 % d’impôt sur leur revenu économique.

Ce phénomène s’explique notamment par le fait que les Français les plus riches peuvent contourner l’impôt grâce à la constitution de sociétés holdings. Selon l’Observatoire de la Justice Fiscale, plusieurs niches fiscales profitent quasi exclusivement aux contribuables les plus fortunés et alimentent ces stratégies d’optimisation fiscale. Parmi elles :

La « niche Copé », qui exonère de l’impôt sur les sociétés les plus-values de cession de titres de participation détenus depuis plus de deux ans par des sociétés soumises à l’IS, représente un coût annuel estimé à 7 milliards d’euros.

Le régime mère-fille, qui permet d’exonérer presque totalement les dividendes versés par les filiales à leur société-mère, ne réintégrant qu’une quote-part pour frais et charges (QPFC) de 5 %, imposée au taux normal de l’IS (25 %). En 2018, 46 500 entreprises en ont bénéficié, pour un manque à gagner évalué à 17,6 milliards d’euros.
Plusieurs pays ont déjà pris des mesures pour encadrer l’usage abusif des holdings. C’est le cas du Luxembourg, qui a mis en place un impôt sur la fortune s’appliquant à la valeur des actifs des holdings, ou des États-Unis, où une surtaxe d’impôt sur les sociétés de 20 % est appliquée dès lors qu’une société la société tire majoritairement ses revenus de placements non économiques.

Le présent amendement vise donc à mettre en place une taxation des holdings financières pour assurer la contribution des citoyens les plus riches à l’effort budgétaire de la Nation et éviter qu’ils échappent à l’impôt. Il propose de mettre fin aux niches fiscales mentionnées ci-dessus, en réformant la quote-part pour frais et charges (QPFC) de la manière suivante :

60 % pour les dividendes intragroupes (régime mère-fille) ;
30 % pour les dividendes hors groupe ;
100 % pour les plus-values de cession de titres (« niche Copé »), afin de rétablir une imposition pleine et entière de ces plus-values, qui ne sont jamais imposées (ni dans la filiale, ni dans la holding).