- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des assurances
Éric Coquerel
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa de l’article L. 132‑13 du code des assurances est ainsi rédigée :« pas soumis aux règles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. »
II. – L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « assuré », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le deuxième alinéa du I est supprimé ;
3° Le II est abrogé.
Cet amendement du groupe LFI vise à inclure les produits de l’assurance-vie dans le barème de droit commun des impôts sur les successions, conformément à notre objectif de supprimer les niches fiscales inutiles et injustes.
Contrairement à la majorité des pays de l’OCDE, la France a mis en place une exonération fiscale concernant les produits d’assurance-vie. Ceux-ci sont, en effet, soustraits de l’imposition de droit commun sur les successions : les primes en dessous de 152 500 sont exonérées, celles de 152 500 à 700 000 euros sont imposés à 20 %, et celles au-dessus de 700 000 à 31,5 %. Ce barème aux tranches très larges et au taux marginal relativement faible favorise les plus riches, qui bénéficient déjà des nombreux abattements sur le barème classique des droits de succession.
Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport de juin 2024, pour la transmission en ligne directe d’un patrimoine de 2,5 millions d’euros, le taux moyen effectif n’est que de 15 % alors que le taux facial moyen devrait être de 30 %. C’est ainsi, qu’à l’aide des mécanismes dérogatoires, 375 000 € qui sont soustraits à la puissance publique.
Le coût budgétaire de cette niche fiscale est conséquent. D’après le Conseil d’analyse économique (CAE), cette exonération coûte plus de 5 milliards d’euros chaque année à nos finances publiques ! Or, ce manque à gagner profite majoritairement aux plus hauts patrimoines. Rappelons que 80 % des Français∙es ne reçoivent aucune donation du vivant et que parmi celles et ceux qui héritent, 9 sur 10 touchent moins de 100 000 € au cours de leur vie (c’est-à-dire se situant en dehors de l’impôt).
Cette niche a été justifiée par son intérêt économique : elle permettrait de favoriser le financement de l’économie par l’épargne. Or, si l’encours de l’assurance-vie dépasse pour la première fois les 2000 milliards d’euros début 2025, l’investissement dans l’économie réelle reste faible. Même le Conseil d’analyse économique, organe rattaché à Matignon, estime dans une note de 2021 que : « le traitement différencié de l’assurance-vie au titre des droits de mutation n’a pas de justification économique forte et contribue nettement à la complexité du système actuel ». Par ailleurs, cette justification est assez absurde : tout euro gagné étant soit dépensé soit épargné. Le taux d’épargne des particuliers est historiquement haut, et se traduit par une baisse de la demande en France de nature à mettre l’économie en berne, une niche fiscale coûteuse encourageant l’épargne des classes moyennes et supérieures au détriment de la consommation est directement contre-productive !
Alors que les 30 prochaines années, 25 milliardaires français transmettront à leurs héritiers plus de 460 milliards d’euros de super-héritages l’État risque de perdre 160 milliards en raison des niches fiscales existantes, si rien n’est fait. Aujourd’hui, du fait des exonérations fiscales diverses sur les successions, les super-héritier∙es français∙es, soit le top 0,1 % des héritier∙es, reçoivent environ 13 millions d’euros – soit 180 fois l’héritage médian – et ne paient, en moyenne, que 10 % d’impôt dessus.
Notre proposition d’amendement vise donc à supprimer cette niche fiscale injuste socialement et n’ayant aucune justification économique. De cette manière, cet amendement rapportera plus de 5 milliards au budget de l’État et permettra à un pan important du patrimoine des classes supérieures d’intégrer le barème de droits de succession qui devrait s’imposer à tous.