- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Sécurités
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 3 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 3 000 000 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite mettre en place une formation continue obligatoire pour la police nationale en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.
Aujourd'hui, ce dispositif n'existe que partiellement, et nous manquons d'indicateurs permettant d'en avoir une connaissance chiffrée. On estime que, pendant leur cursus, les agents de police ne bénéficient en moyenne que de 9 heures de formation sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
Il y a urgence : 94 000 femmes sont victimes chaque année de viols ou tentatives de viols et, dans 91 % des cas, ces agressions sont commises par une personne connue de la victime, la moitié par le conjoint ou l’ex-conjoint.
Cette réalité glaçante n’a produit aucun changement de cap du gouvernement.
Si nous saluons l'entrée de la notion de non-consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles, réforme que nous portions dès notre niche parlementaire de novembre 2024, il est plus que temps d'éradiquer toutes les formes de victimisation secondaire que connaissent les victimes tout au long de la procédure judiciaire, et qui repose notamment sur les stérotypes de genre.
La mise en place d'une formation continue obligatoire, efficace et humaine à destination de nos forces de l'ordre a son rôle à jouer pour réduire la suspicion ou le retournement de culpabilité lorsque les victimes poussent la porte du commissariat et, par la même, le taux effrayant de classements sans suite. Rappelons que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, et alors même que le nombre de plaintes ne cesse d'augmenter.
Sur la base des estimations des associations pour 2023, on compte 27 000 officiers de police judiciaire et 30 000 agents de police judiciaire à former sur cinq ans, pour un cout unitaire de la formation de 2 070 euros pour 3 jours. Le montant de ces formations est réparti en deux (15% pour les violences sexuelles et 85% pour les violences conjugales 85%), conformément au ratio des signalements faits aux forces de sécurité.
En tout, les associations féministes estiment que le coût total de la généralisation d'une formation continue obligatoire pour les agents de police mais aussi de gendarmerie s'élèvent à plus de sept millions d'euros. Cette somme correspond à une part 2,7 milliards d'euros à la lutte contre les VSS répartis dans tous les budgets de l'Etat qu'elles demandent.
Nous proposons de diminuer de trois millions d'euros en AE et en CP l’action 02 « Démarches interministérielles et communication » du programme 207 « Sécurité et éducation routière » et de créditer de trois millions d'euros en AE et en CP l’action 06 « commandement, ressources humains et logistique » du programme 176 "Police nationale". Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.