- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 3 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés inspiré des recommandations du rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance vise à augmenter les moyens alloués à la prévention précoce et à la protection de l’enfance.
Cette augmentation a pour objectif de financer le développement d’une stratégie de prévention primaire permettant, notamment, la formation d’équipes pluridisciplinaires intervenant auprès des familles et celle de professionnelles de l’ASE à travers des programmes comme BASE et AVION visant à accompagner la sécurité psychoaffective de la famille autour de l’enfant lors des 1000 premiers jours de ce dernier.
Conformément à l’article 40 de la Constitution, cet amendement :
- augmente de 3 000 000 d’euros les AE/CP de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
- et procède à une diminution équivalente de 3 000 000 d’euros en AE/CP de l’action 24 du programme 137.
Toutefois, le groupe Socialiste et apparentés tient à préciser qu’il ne souhaite en aucune manière retirer des moyens à cette action.
Ce gage est uniquement technique afin d’assurer la recevabilité financière de l’amendement.
Nous invitons donc le Gouvernement à lever ce gage lors de la discussion budgétaire.