- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Ségolène Amiot
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 4.
Par conséquent, supprimer les alinéas 7 à 9.
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement du financement à partir des fonds disponibles sur le compte personnel de formation (CPF) du permis de conduire ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE) .
Après avoir libéralisé le secteur de la formation professionnelle, la macronie s'évertue désormais à la rendre inaccessible ou tout au moins à en faire supporter une part croissante des coûts aux travailleurs.
Le Gouvernement a d'abord travaillé à démanteler la politique publique de la formation professionnelle. C'est ainsi qu'il a multiplié les coupes budgétaires et les suppression de postes au sein de l'Agence nationale de la formation professionnelle des adultes, avec plus de 2000 suppressions de postes sous le premier quinquennat Macron, 132 suppression de postes en 2025 et 506 suppressions de plus prévues pour 2026.
De manière concomitante à la destruction des services publics chargés de mettre en œuvre la politique de formation professionnelle, la macronie a multiplié les mesures de création d'un marché, notamment au moyen du compte personnel de formation et d'une complète licence accordée à tous les organismes de formation de s'emparer des fonds disponibles sur ces comptes, peu importe la qualité des formations dispensées. Ce marché est désormais en place, structuré et très rentable.
Vient donc le temps où le Gouvernement souhaite pénaliser les travailleuses et travailleurs qui souhaiteraient utiliser les fonds de leur CPF pour se former d'une manière qui leur est utile, en passant leur permis de conduire ou en obtenant une validation des acquis de l'expérience.
Il est proposé à cet article que la part des fonds du CPF pouvant être utilisée afin de financer un permis de conduire ou une VAE soit plafonnée, à un montant fixé par décret. Les travailleurs devraient pouvoir mobiliser les fonds de leur CPF à ces fins de formation utiles, même si elles sont décorrélées d'une rentabilité immédiate pour l'employeur.
Cette mesure est injuste. Elle vient s'ajouter à l'obligation de participation forfaitaire de 102,23 € imposée par le Gouvernement en 2024 et augmentée l'an dernier.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise s'oppose au plafonnement du financement d'un permis de conduire ou d'une VAE par les fonds disponibles sur le CPF.