- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 200 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’enveloppe budgétaire dédiée aux Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR).
Le rôle des OPMR est déterminant pour la lutte contre la vie chère, enjeu économique et social majeur dans des territoires où les écarts de prix avec l’Hexagone atteignent souvent 30 à 50 %.
Les décrets du 29 juillet 2025 pris à l’initiative du ministre des Outre-mer Manuel Valls ont élargi leurs compétences : intégration d’enquêtes consommateurs, adoption d’un règlement intérieur propre à chaque observatoire, et obligation désormais de désigner un président par territoire. Ces mesures visent à renforcer la gouvernance locale et l’efficacité du contrôle des prix et des marges.
Ces nouvelles missions doivent aujourd’hui être assorties de crédits budgétaires supplémentaires. L’enveloppe actuelle, d’environ 600 000 euros pour l’ensemble des OPMR ultramarins, ne permet pas d’assurer un fonctionnement autonome et actif dans chaque territoire. Cela se traduit, dans les faits, par des dotations locales souvent inférieures à 50 000 euros, insuffisantes pour couvrir la rémunération d’un président, la conduite d’enquêtes, le financement d’un secrétariat ou d’analyses de terrain.
Le présent amendement vise à porter l’enveloppe totale à 1,6 million d’euros, ce qui représente un renforcement significatif par rapport aux moyens existants. Cette augmentation permettra à chaque observatoire de se structurer, de disposer de moyens humains et matériels suffisants pour exercer pleinement ses missions : présidence effective, pilotage territorial, collecte et publication de données, enquêtes consommateurs, et transparence sur la formation des prix et des marges.
Dans un contexte de tension persistante sur le pouvoir d’achat dans les outre-mer, il est indispensable que ces observatoires montent en puissance rapidement afin de garantir la crédibilité et l’efficacité de la politique de lutte contre la vie chère. Cet amendement donne les moyens de cette ambition.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement :
– abonde de 1 200 000 euros en AE et CP l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
– minore de 1 200 000 euros en AE et en CP l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme visé et proposons que le Gouvernement lève le gage.