- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 270 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 270 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 270 000 000 | 270 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes & apparentés vise à rétablir les crédits alloués à la provision pour crises majeures ; supprimée par le gouvernement en loi de finances 2025.
En 2024, la provision pour crises majeures, dotée de 270 millions d'euros (mais réduite à 103 M€ en cours de gestion) avait été mobilisée en réponse à de nombreuses crises humanitaires (Gaza, Liban, Syrie, Soudan, Tchad, Papouasie-Nouvelle-Guinée, etc.).
Malgré une utilité maintes fois démontrée, la provision pour crises n’a pas été reconduite par la loi de finances 2025 « afin de préserver la capacité d’action des autres canaux humanitaires ». Sa suppression a engendré une coupe de près de la moitié des crédits dédiés à l’aide humanitaire (opération « Gestion et sortie de crise »), qui sont passés de 725 millions d’euros en 2024 à 358 millions d’euros en 2025.
Afin de permettre le rétablissement de la provision pour crise, cet amendement abonde les crédits alloués à l’action 10 « action humanitaire » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » de 270 000 000 en CP et en AE. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), il minore de 270 000 000 euros les crédits en CP et en 270 000 000 euros AE de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.