- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 206 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 206 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 206 000 000 | 206 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir, en partie, l'enveloppe allouée à l’action humanitaire ; dont les crédits sont en chute libre depuis 2024. En effet, les fonds dédiés à l’aide humanitaire sont passés de 822 millions d'euros en 2023, à un seuil de 500 millions d’euros en LFI 2025 ; seuil que le PLF 2026 abaisse à 294 millions d’euros.
Cette baisse des crédits impactera tout d’abord l’un des principaux canaux de financement de l’aide humanitaire de la France : le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation (FUHS). Alors que ce dernier permet de financer des projets humanitaires d’urgence et à impact rapide pour répondre aux besoins essentiels des populations, dans des temporalités réduites, ses crédits passent de 220 millions d'euros en 2025 (AE=CP) à 194 millions d'euros dans le PLF 2026 (AE=CP). En 2024, le FUHS avait permis de financer 191 nouveaux projets et 28 avenants, au profit de 75 ONG.
Les crédits alloués à l’aide alimentaire sont également impactés puisqu’ils passent de 130 millions d’euros (AE=CP) en LFI 2025 à 50 millions d’euros (AE=CP) dans le PLF 2026. Ils ont été divisés par quatre depuis 2024.
Afin de permettre à la France de conserver une capacité d’action minimale en la matière, cet amendement abonde les crédits alloués à l’action 10 « action humanitaire » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » de 206 000 000 en CP et en AE. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 206 000 000 euros les crédits en CP et en AE de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.