- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 0 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 55 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 55 000 000 |
| TOTAUX | 55 000 000 | 55 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à l’aide-projet ministérielle via les Fonds équipe France (FEF), en les abondant de 55 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement, afin de préserver la capacité d’action de nos ambassades.
Le Fonds « Équipe France » (FEF) constitue le principal outil à la disposition des ambassades et de l’administration centrale pour la mise en œuvre de projet de coopération sur le programme 209. Alors que 537 projets sont en cours en 2025, dont plus de 250 nouveaux projets validés au cours de la campagne 2025, le projet de loi de finances 2026 prévoit de porter les crédits alloués à cette enveloppe à 80 millions d’euros (soit -55 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2025 et -100 millions d’euros par rapport à l’enveloppe budgétaire en LFI 2024). Le projet annuel de performance précise qu’en 2026, sur les 80 millions alloués, les ambassades ne disposeront plus que de 30 millions d’euros pour soutenir de nouveaux projets.
Par conséquent, afin de préserver la capacité d’action de nos ambassades, cet amendement abonde de 55 000 000 € les crédits alloués à l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 55 000 000 € en AE et CP les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des programmes et des actions de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons donc le gouvernement à lever le gage.