- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 3 900 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 3 900 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 900 000 | 3 900 000 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 1 700 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 1 700 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 700 000 | 1 700 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits alloués à l’opérateur Canal France International (CFI), dont le contrat d’objectifs 2024-2028 fixe comme priorité la mise en œuvre de la politique française de développement dans le champ des médias, et notamment la lutte contre la désinformation, la formation aux droits humains, l’égalité de genre, ou encore les objectifs de développement durable. Alors que l’actualité récente au Sahel, en Ukraine ou encore en Europe orientale (manœuvre informationnelles russes) a mis en évidence l’urgence d’un renforcement des actions en matière de lutte contre la désinformation dont CFI est un acteur central, l’enveloppe alloué à l’opérateur au titre du PLF 2026 baisse : 7,7 millions d'euros en CP et de 6,2 millions d'euros en AE, contre 9,4 millions d'euros en CP et 10,1 millions d'euros en AE en LFI 2025.
Par conséquent, afin de répondre à l’urgence d’un renforcement des actions en matière de lutte contre la désinformation, cet amendement abonde les crédits alloués à l’action 02 « coopération bilatérale » du programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » de 1 700 000 euros en CP et 3 900 000 euros en AE. Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore de 1 700 000 euros les crédits en CP et en 3 900 000 euros AE de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.