- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Aide publique au développement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 1 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur le risque d’un désengagement de la France en matière de santé mondiale, en raison de la nouvelle coupe de 700 millions d'euros dans les crédits alloués à la solidarité internationale.
Depuis plus de 20 ans, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est un marqueur de la politique de solidarité. Des millions de vies dépendent de ses actions, ainsi que de celles d'Unitaid. Par leurs actions coordonnées, ils ont su catalyser la recherche et l’innovation en réponse aux besoins les plus pressants. Que ce soit pour la prévention, la détection ou les traitements contre ces maladies, ces mécanismes ont su rendre les outils les plus performants accessibles au plus grand nombre et en premier lieu aux plus vulnérables.
En 20 ans, le Fonds mondial a sauvé 70 millions de vies, dont 6,5 millions grâce à la seule contribution française. Dans son rapport 2025 sur les résultats, le Fonds mondial précise que depuis sa création en 2002, les nouvelles infections à VIH ont diminué de 73% et les décès liés au sida de 82% dans les pays bénéficiaires. La protection contre le paludisme en Afrique subsaharienne a été démultipliée, bénéficiant aujourd'hui à 692 millions de personnes. En 2023, la couverture du traitement de la tuberculose dans les pays où le Fonds mondial opère s'est élevée à 75% - le plus haut niveau à ce jour.
La huitième reconstitution des ressources du Fonds mondial est l'occasion de réaffirmer ces choix ambitieux. Pour la période 2026-2028, le Fonds a besoin de 18 milliards de dollars US pour sauver 23 millions de vies et prévenir 400 millions d’infections.
Alors que la France s’est historiquement imposée comme un acteur de premier plan en matière de santé mondiale, la nouvelle coupe qui cible l'aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2026 laisse craindre un recul sans précédent de nos engagements. Une baisse de l'engagement français serait un signal de renoncement ; et ce alors que de nombreux pays ont récemment renouvelé leur soutien au Fonds mondial.
Cet amendement d'appel plaide donc pour le maintien de la contribution française au Fonds mondial lors de sa 8e reconstitution pour la mise en œuvre du prochain cycle 2026-2028. Il abonde donc d'un euro symbolique en AE et CP les crédits alloués à l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore du même euro symbolique en AE et CP les crédits de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous rappelons que nous considérons que l’ensemble des actions et programmes de la mission sont sous-dotés, et qu’il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été travaillé en coordination avec Action Santé Mondiale.