- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-28-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-28-4-1. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que leurs communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, de mettre en place un reversement de fiscalité. »
« Le montant, la durée, les conditions de révision et, le cas échéant, les modalités de répartition entre les communes concernées sont fixés par ces délibérations concordantes. »
« Ce reversement ne se substitue pas aux mécanismes prévus aux articles L. 5211-28 à L. 5211-28-4 et ne constitue ni une attribution de compensation ni un fonds de concours. Il intervient en complément des instruments financiers existants, dans le respect des règles régissant les relations financières au sein du bloc communal. »
« Ce dispositif est sans incidence sur les ressources de l’État et n’affecte ni l’assiette ni les modalités d’imposition ni le recouvrement des impositions nationales. »
Le présent amendement vise à renforcer la liberté contractuelle et la capacité d’initiative financière des collectivités territoriales en permettant aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d’instituer, par accord local, un reversement de fiscalité.
Ce mécanisme facultatif répond à deux enjeux concrets exprimés de longue date par les élus :
- permettre à des communes de contribuer équitablement au financement d’un équipement ou d’un service communautaire dont elles bénéficient directement ;
- permettre à un EPCI de reverser une part de fiscalité aux communes d’implantation d’activités économiques structurantes, notamment industrielles, touristiques ou énergétiques, lorsque celles-ci supportent des charges spécifiques.
En s’inscrivant dans l’esprit du pacte financier et fiscal de solidarité, cette faculté renforce la cohérence du bloc communal et répond au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution), puisqu’elle repose exclusivement sur des délibérations concordantes et ne crée aucune obligation.
Ce reversement ne modifie aucun dispositif existant - attributions de compensation, fonds de concours ou pactes financiers - et intervient en complément des instruments prévus par le code général des collectivités territoriales, afin d’offrir une souplesse adaptée aux réalités locales.
Enfin, cette mesure est strictement neutre pour l’État : elle n’affecte ni ses ressources ni l’assiette ou les modalités des impositions nationales. Elle se borne à offrir un outil supplémentaire d’adaptation aux territoires, conformément aux attentes exprimées par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).