- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de l’article 79 de ce projet de loi de finances socialement destructeur, qui signe l’accroissement de la précarisation des personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation adultes handicapés (AAH).
Cet article vise en effet à ne plus considérer l’AAH comme un revenu professionnel lors du calcul de la prime d’activité.
Actuellement si le revenu d’activité des bénéficiaires de l’AAH est supérieur à un quart du Smic à temps plein, soit 360 € net par mois, l’intégralité de l’allocation est considérée comme un revenu professionnel et peut donc bénéficier d’un abattement de 59,85 % dans le calcul de la prime d’activité.
La suppression de cette disposition, pourtant une promesse de la Conférence nationale du handicap de 2016, envisagée par le présent article va entraîner la réduction voire la disparition de la prime d’activité pour les 80 000 personnes bénéficiant jusqu’à alors de ce cumul.
Elle touche de plein fouet les personnes handicapées qui combinent petits salaires et AAH pour lesquelles la prime d’activité représente un complément essentiel pour ne pas basculer dans la grande précarité.
Concrètement, avec cet article, une personne qui arrivait à toucher un revenu mensuel de 1285 € (composé de 441 € d’AAH, 844 € de revenu d’activité et 200 € de prime d’activité) n’aura plus que 1085 € pour vivre par mois. Combinée au gel macabre des prestations sociales envisagé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, cette hérésie sociale signe la double peine pour les personnes handicapées.
Le taux de pauvreté des personnes handicapées est déjà deux fois supérieur à la moyenne nationale (25,8 % contre 14,4 %).
Garantir la dignité des personnes handicapées ne relève pas de petits compromis budgétaires mais bien d’une obligation en vertu des engagements internationaux de la France et de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que notre pays a ratifié en 2010.
Il est intolérable que des personnes déjà extrêmement précarisées par une société validiste et un monde du travail encore profondément hostile soient la variable d’ajustement d’un Gouvernement qui préfèrent rogner jusqu’à l’asphyxie les droits sociaux des plus vulnérables plutôt que de lever l’immunité fiscale des ultra-riches.
En conséquence, le groupe Ecologiste et Social appelle à la suppression de cet article.