Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après la première phrase de l’article L. 411, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »
2° En conséquence, après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 441-1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'attribution de ces logements bénéficie, à conditions égales, en priorité aux personnes de nationalité française. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, à conditions égales, à attribuer en priorité les logements sociaux aux personnes de nationalité française.