- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le projet de loi de finances de l’année comprend, en annexe, une évaluation actualisée des engagements de retraite des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale, incluant :
1° Le montant total des droits à la retraite acquis par les assurés, actualisé selon les dernières données disponibles ;
2° Les projections démographiques et financières sous-jacentes, fondées sur des scénarios macroéconomiques et démographiques validés par les instances compétentes ;
3° L’impact de ces engagements sur les finances publiques, y compris les subventions de l’État et les mécanismes de compensation existants.
Cette évaluation est établie selon des méthodes actuarielles conformes aux normes internationales, notamment celles préconisées par l’Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). Elle est actualisée annuellement et soumise à l’avis du Conseil d’orientation des retraites et de la Cour des comptes.
Le système de retraite français repose principalement sur la répartition et incarne un principe fondamental de solidarité intergénérationnelle. Ce modèle, au cœur de notre pacte social et républicain, repose sur une promesse : garantir à chacun une pension digne après une vie de travail.
Cette promesse engage cependant l’État bien au-delà des seules dépenses budgétaires annuelles.
Selon le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites (COR), publié en juin 2025, le pilotage du système de retraite nécessite une vision de long terme, afin d’assurer sa soutenabilité et la confiance des assurés, notamment les plus jeunes. En 2024, le solde du système de retraite (régimes de base et régimes complémentaires) est déficitaire de 1,7 milliard d’euros (-0,1 % du PIB), hors charges et produits financiers. Les dépenses de retraite, quant à elles, représentent 407 milliards d’euros, soit 13,9 % du PIB et 24,4 % de l’ensemble des dépenses publiques. L’évolution de ces dépenses explique à elle seule une grande partie de la progression des dépenses publiques depuis 2002. Parmi les pays suivis par le COR, la France est le deuxième pays (après l’Italie) où la part des dépenses de retraite publiques dans le PIB est la plus élevée.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à renforcer la transparence des finances publiques en donnant aux citoyens et au Parlement, une vision exhaustive des engagements financiers implicites de l’État liés aux retraites. Il affirme la responsabilité de l’État face à ces engagements et reconnaît que la promesse faite aux retraités constitue une obligation durable pour les finances publiques, qui doit être anticipée, évaluée et pilotée avec rigueur.
Le système actuel, fondé sur la répartition, implique un transfert de ressources entre générations, assimilable à une dette implicite vis-à-vis des futurs cotisants. Si cette dette n’apparaît pas dans la comptabilité budgétaire classique, sa reconnaissance et sa valorisation actuarielle permettraient de mieux appréhender les contraintes financières à long terme et d’éclairer la décision publique.
Une telle comptabilisation sincère offrirait aux pouvoirs publics et au Parlement une base objective pour un débat éclairé sur la soutenabilité du système de retraite, la gestion prudente des engagements implicites et la planification des réformes nécessaires. Elle contribuerait ainsi à une maîtrise plus durable, responsable et transparente des finances publiques.
Le présent amendement vise donc à intégrer les engagements de retraite dans le bilan de l’État, afin de traduire pleinement la réalité des obligations futures et de renforcer la sincérité de notre information financière nationale.