- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 8 000 000 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 8 000 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 8 000 000 | 8 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver le régime spécifique d'approvisionnement.
Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique : le Régime spécifique d’approvisionnement (RSA).
Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles ou des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de dix ans, ce qui pose de graves problèmes dans les filières viande, œuf et lait.
Le budget actuel du régime spécifique d’approvisionnement est de 27 millions d’euros, pris intégralement sur le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter à minima à 35 millions d’euros afin de faire face aux surcoûts de ces dernières années.
Faute de quoi, les producteurs devront fort logiquement faire porter cette hausse des charges de production sur les prix de vente de leurs produits, ce qui induira inévitablement des conséquences sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens ultramarins.
Les autorités communautaires, interrogées sur la possibilité pour l’État d’abonder ce fonds communautaire par des crédits nationaux, ont confirmé qu’il n’existait pas d’obstacles juridiques à un tel abondement. Les pouvoirs publics avaient d’ailleurs à l’été 2023 pris acte de cette possibilité en sollicitant les collectivités territoriales pour participer à cet effort. Celles-ci n’ayant pas donné suite, il revient désormais à l’État de prendre ses responsabilités.
Laisser l’aide au régime spécifique d’approvisionnement plafonnée à son niveau actuel, c’est prendre le risque de voir la politique de souveraineté alimentaire dans les Outre-mer directement remise en cause.
Les récents événements survenus en Martinique montrent, s’il en était besoin, que nous devons tout à la fois préserver les capacités locales de production et agir sur le pouvoir d’achat des concitoyens ultramarins. Cet abondement permettra d’atteindre ce double objectif.
Ainsi, le présent amendement propose de procéder aux mouvements de crédits suivants :
• L’action n° 21 « adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » est majorée de 8 millions d’euros en AE et CP ;
• L’action n° 01 « moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » est minorée de 8 millions d’euros en AE et CP.
Le Gouvernement sera invité à rétablir ces crédits au cours de la discussion parlementaire.