- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Élisa Martin
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 100 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Prise en charge des frais de garde d’enfant conformément au vote de la proposition de loi portant sur le statut de l’élu(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI proposent de financer la prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant pour les élus communaux.
Au sein de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, le Parlement a voté pour que cette prise en charge puisse se faire par un remboursement forfaitaire.
Cela représente une mesure nécessaire pour l'égalité femmes-hommes. Cette mesure est essentielle pour lever un obstacle majeur à l'engagement politique des femmes, qui assument encore malheureusement aujourd'hui la majorité des responsabilités familiales. Sans compensation de ces frais, de nombreuses élues potentielles renoncent à exercer leur mandat ou à briguer des fonctions exécutives.
La prise en charge de ces frais permet ainsi à toute élue de pouvoir se rendre aux réunions et exercer pleinement sa fonction d’élue municipale.
Le financement de cette prise en charge doit maintenant être garanti par l’Etat, surtout pour les petites communes où les budgets limités ne permettent pas toujours de prendre en charge ces frais, créant une inégalité territoriale dans l'accès aux mandats.
Le présent amendement prévoit donc de financer cette prise en charge des frais de garde par l'État, afin de garantir que cette mesure ne pèse pas sur les budgets des collectivités territoriales, en particulier les plus petites. Il s'agit d'une question d'égalité : l'État doit assumer le coût de mesures qui visent à garantir l'égal accès de toutes et tous aux mandats électifs.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :
- prélève 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 05 "Dotation générale de décentralisation des régions"
- abonde de 100 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement le nouveau programme 123 "Prise en charge des frais de garde d’enfant conformément au vote de la proposition de loi portant sur le statut de l’élu", Action 01
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 119