- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement des entreprises et régulations | 0 | 100 000 000 |
| Plan France Très haut débit | 0 | 0 |
| Statistiques et études économiques | 0 | 0 |
| Stratégies économiques | 0 | 0 |
| Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » | 0 | 0 |
| Contrôle des aides publiques aux entreprises (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit la création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises. Il s'agit d'une recommandation formulée par les travaux de la commission d'enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements.
Cette commission d'enquête a mis en évidence un manque criant de conditionnement des aides publiques aux entreprises à des engagements contraignants en matière d'emploi et de vitalité des territoires. Elle a également fait le constat qu'il n'y avait pas de contrôle du bon usage des aides publiques, une fois celles-ci versées. Ainsi, une entreprise peut bénéficier d'aides massives et mettre en place en même temps des plans de licenciements.
La création d'une Haute Autorité pour les Aides publiques aux entreprises permettrait non seulement d'avoir des données fiables et centralisées sur les montants des aides publiques mais aussi de contrôler les usages faits des ces aides.
Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement prélève 100.000.000 € en AE et en CP sur l’action 23 - Industrie et services du programme - Développement des entreprises et les transfère à une nouvelle action "Haute Autorité pour les Aides publiques".
Cette diminution n’est pas souhaitée : l’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage afin de préserver l’intégrité des autres actions de la mission.