- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 1 500 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 1 500 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 500 000 | 1 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le soutien apporté par l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).
Le PLF 2026 prévoit de réduire d’1,5 M€ en AE et en CP le soutien de l’État au syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), pour un montant ramené à 14,5 M€. Cette baisse est justifiée par les difficultés du syndicat à atteindre les objectifs fixés dans le cadre du dispositif d’amélioration de sa gestion.
Sans nier ces difficultés, le groupe socialiste et apparentés estime que la priorité doit rester l’accès à l’eau des Guadeloupéens, un droit fondamental. Il juge la réduction du soutien brutale et surtout contre-productive, et appelle à un dialogue renforcé entre le SMGEAG et l’État afin de trouver des solutions durables et responsables.
En conséquence, il est proposé de majorer de 1,5 M€ les crédits de l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », et de minorer à due concurrence ceux de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 1 500 000 euros en AE et en CP les crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer. »
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.