- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Défense
Frank Giletti
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Rassemblement National
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Arnaud Saint-Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux afin de pouvoir connaître les orientations du Gouvernement sur cette question, établir les priorités et y consacrer un budget spécifique à l’avenir.
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise demandent à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des moyens mis en œuvre dans le domaine de la météo spatiale, ainsi que dans le domaine de la lutte contre les débris spatiaux, afin de pouvoir connaître les orientations du Gouvernement sur cette question, établir les priorités et y consacrer un budget spécifique à l’avenir.
Premièrement, la météo spatiale n’est actuellement pas assurée par une délégation de service public. Si des start-up, françaises ou non, travaillent sur cette question, nous ne savons pas à l’heure actuelle si le Gouvernement prévoit de continuer à faire appel à des services privés. Cette pratique du saupoudrage de l’argent public sur des start-up ne permet ni de planifier, ni de garantir que la France dispose de manière souveraine des outils dont elle a besoin. Or, les éruptions solaires peuvent créer énormément de dégâts sur notre matériel et une impréparation dans ce domaine peut générer des dépenses particulièrement élevées.
Deuxièmement, le Parlement doit disposer d’informations précises sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre les débris spatiaux, afin d’établir des priorités en la matière et d’y consacrer un budget spécifique. Les débris spatiaux constituent les raisons principales des dégradations matérielles de nos satellites, qu’ils peuvent même détruire.
L’augmentation du trafic spatial renforce d’autant plus cette problématique. À l’heure où Elon Musk et d’autres entreprises sont engagés dans une course au spatial avec des constellations de satellites de plus en plus grosses, la question des débris va devenir de plus en plus critique. En effet, SpaceX a atteint 87 % du tonnage mondial au premier trimestre 2024, et représente 70 % des satellites en orbite terrestre basse. Le lanceur hyper lourd Starship, qui annonce une capacité d’emport de 100 tonnes en orbite basse, (cinq fois plus qu’Ariane 6) pourrait bientôt saturer l’espace. L’objectif de SpaceX déploiement d’une flotte de 40 000 satellites, d’une durée de vie d’environ cinq ans, impose de prendre en compte et agir sur la question des débris spatiaux dans les meilleurs délais. C’est d’autant plus vrai que le modèle économique de ces constellations suppose des satellites presque « jetables », dont la durée de vie est courte, voire très courte. L’Union européenne s’engage sur ce chemin avec l’UE Space ACT qui considère le spatial comme un marché qu’il faut stimuler, et dans lequel il faut encourager la compétition. Or, tous les spécialistes le disent : la soutenabilité de l’occupation de l’espace circumterrestre proche n’est plus acquise, à tel point d’ailleurs que l’hypothèse d’un effondrement technique n’est plus théorique. La France, plus vertueuse que ses voisins en la matière via la mise en œuvre de sa loi relatives aux opérations spatiales en 2008, doit servir d’exemple à l’aube de l’examen de l’UE Space Act par le Parlement européen et faire un état des lieux des moyens mis en œuvre contre les débris spatiaux, à commencer par les moyens mis en œuvre pour assurer la sobriété des usages de l’espace.
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié un rapport relatif aux débris spatiaux le 4 avril 2024, établissant la nature de l’encombrement spatial, ses aspects néfastes, et esquisse des pistes de solutions : la protection passive par blindage, la protection active par évitement, ou encore la réduction de la quantité de débris. L’Office formule des recommandations telles que :
– approfondir les efforts de surveillance et d’exploitation et traitement des données de suivi ;
– suspendre tous les essais de destruction de satellites ;
– ne délivrer d’autorisation de lancement que sous condition de solutions durables pour la fin de mission ;
– effectuer rapidement en orbite basse un retrait actif des débris les plus dangereux, au rythme de 10 par an minimum, en commençant par les 50 plus dangereux. Selon l’agence spatiale européenne : « Vu l’accroissement constant du trafic spatial, il nous faut développer et fournir des technologies pour rendre complètement fiables les mesures de prévention des débris, et c’est ce que fait l’ESA au sein de son Programme de sécurité spatiale. En parallèle, les régulateurs doivent surveiller de plus près l’état des engins spatiaux sous leur juridiction ainsi que l’adhésion aux mesures d’atténuation des débris. »
Aussi, le constat du danger sur nos satellites, y compris nos satellites militaires, étant déjà bien établi, il convient d’informer le Parlement du plan d’action du Gouvernement sur cette question, et du financement à prévoir.