Fabrication de la liasse

Amendement n°II-AC62

Déposé le jeudi 23 octobre 2025
Discuté
Rejeté
(mardi 28 octobre 2025)
Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

Agit en tant que rapporteur

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Photo de monsieur le député Nicolas Bonnet

Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Roumégas

Jean-Louis Roumégas

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire00
Vie étudiante10
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)01
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX11
SOLDE0
Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel, nous proposons de créer une garantie autonomie. Nous souhaitons dénoncer la grande précarité dans laquelle sont plongés les étudiants à cause de l’inaction du Gouvernement.

En cette rentrée universitaire, la précarité étudiante explose. Selon l’étude Linkee de 2025, un étudiant sur 3 déclare sauter des repas 3 à 5 fois par semaine et un étudiant sur 4 envisage d’arrêter ses études en raison de difficultés financières. 

L’enquête annuelle de l’UNEF sur le coût de la vie étudiante, montre une augmentation de 4,12 % en 2025. Depuis 2017, le coût global a bondi de +31,88 %, signe d’une précarité qui s’installe dans la durée. Le niveau de vie des étudiants est notamment affecté par la hausse des loyers dans les résidences Crous (+ 3,26 %) et hors résidences Crous (+ 2,46 %), par le prix des transports (+1,44 % pour les boursiers et 2,44 % pour les non-boursiers) et par le prix de l’alimentation (+1,4 %). 

La crise du logement s’intensifie pour les étudiants. Le loyer représente le premier poste de dépense des étudiants, chaque augmentation impacte très fortement le budget des étudiants. Le coût moyen des logements dans le parc privé s’élève en 2025 à 609,60 € par mois et à 857 € par mois en Ile-de-France. Les loyers du CROUS ont également augmenté atteignant en moyenne 421,97 € par mois en 2025. Par ailleurs, le nombre des places en logement CROUS est insuffisant : selon le rapport du Conseil national de l’habitat de janvier 2025, l’offre de logements Crous ne répond qu’à 7 % des besoins en logements étudiants.

Compte-tenu de cette hausse de la précarité, les présidents d’université appellent eux-mêmes à la mise en place d’une allocation d’études pour tous les étudiants. 

Pour en finir donc avec la précarisation grandissante des conditions de vie et d’étude des étudiants, par cet amendement, nous proposons de créer une garantie d’autonomie de 1128 euros par mois pour les jeunes en formation détachés du foyer fiscal de leurs parents.

Cette mesure a été chiffrée entre 12,3 Md et 37 Md d’euros en fonction du périmètre retenu et son financement doit être étudié soit via une taxation des héritages supérieurs à 12 millions d’euros, soit par des cotisations sociales via la branche famille. Cependant, l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances, qui précise que la notion de charge publique doit être appréciée au niveau de chaque mission, nous oblige à budgéter cette mesure au sein de la mission.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 03 du programme 191 vers l’action 01 du programme 231.