- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 400 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 400 000 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 000 | 400 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux.
Au Congrès HLM de 2023, la promesse a été faite d’abonder le budget du FNAP d’1,2 milliards d’euros sur 3 ans pour accélérer la rénovation énergétique du parc HLM. En réalité, les investissements ont été moindres, et le FNAP est dans une situation de financement critique. Cet amendement demande à ce que l’investissement annuel de l’État dans le FNAP pour permettre la rénovation HLM soit à la hauteur des engagements pris, à hauteur de 400 millions d’euros pour 2026.
Il majore ainsi de 400M€ en AE et CP les crédits de l’action 04 du programme 135 par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 du programme 109.
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer la ligne « Aide à l’accès au logement ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.
Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.