Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Outre-mer
(lundi 3 novembre 2025)
Après l’alinéa 1097, insérer l’alinéa suivant :
« Part des crédits débloqués sur le total des crédits votés dans le cadre la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte »
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Mode de calcul:
Le numérateur prend en compte le montant mensuel des crédité débloqués, le dénominateur prend en compte le montant total des produits votés pour l' année N.
Sources: ministère des finances et préfecture de Mayotte.
Fréquence: mensuelle