Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Mission visée : Outre-mer
(lundi 3 novembre 2025)
Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant :
« Nombre de dossiers de prêts à taux zéro (PTZ) qui sont instruits dans les délais normaux. »
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux.
Mode de calcul:
Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés.
Fréquence: mensuelle sur 12 mois