- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 800 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 800 000 |
| TOTAUX | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le droit à l’éducation, garanti par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, demeure inégalement effectif dans les territoires ultramarins. Les taux de non-scolarisation y sont sensiblement supérieurs à la moyenne nationale : selon les travaux conjoints du rectorat de Guyane et de l’Insee, entre 2 000 et 6 000 enfants y seraient aujourd’hui hors du système scolaire, tandis que l’Unicef estimait en 2021 à près de 10 000 le nombre d’enfants non scolarisés sur le territoire. Ces écarts traduisent une absence de dispositif national de dénombrement des enfants non scolarisés, en particulier dans les zones isolées ou les communes enclavées.
Le présent amendement vise donc à abonder de 800 000 euros l’action 4 “Action sociale” du programme 230 “Vie de l’élève” afin de financer, dans chaque territoire ultramarin relevant de l’article 73 de la Constitution, la création d’un Observatoire territorial de la non-scolarisation. En conséquence, l’action 01 "Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics" du programme 143 "Enseignement technique agricole" est amputé du même montant (en AE et en CP).
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas diminuer les crédits du programme 143 et appellent le Gouvernement à lever le gage afin de financer effectivement cette mesure essentielle à l’égalité républicaine.