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Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à appliquer progressivement dans les Pays des Océans dits Outre-mer le dispositif d’aide aux transports de personnes et de marchandises tel que mis en place et soutenu par l’État en Corse. Il s’agit là, d’une mesure de rattrapage, et ce, au titre de l’égalité républicaine.

Le principe de continuité territoriale, au sens de l’article L. 1803‑1 du code des transports, est essentiel pour favoriser le développement économique, social, culturel des territoires dits d’outre‑mer.

Faciliter la mobilité des habitants contribue à réduire l’exode des talents, à accroître l’accès à des formations diversifiées, à des études supérieures sur des cursus absents du territoire, permet de maintenir des liens familiaux essentiels à la dignité des personnes les plus isolées, et de donner corps au lien de nos territoires avec la nation et ses habitants. Cette mobilité est une clé essentielle de développement et d’attractivité pour les territoires insulaires confrontés au dépeuplement. Elle contribue aussi à rendre durablement nos territoires vivables pour les jeunes qui y aspirent, pour les adultes qui y vivent et pour les personnes qui y vieillissent de plus en plus seules. 

Faciliter la mobilité des biens contribuerait à réduire les coûts d’approche induits par l’achat de marchandises en dehors du territoire concerné

Comme l’indique le rapport sénatorial d’information sur la continuité territoriale de mars 2023, d’autres pays européens, comme la France, pour la Corse, ont pris la mesure de la nécessité d’un véritable effort budgétaire pour compenser l’éloignement géographique.

Pourtant, en France, l’effort budgétaire de l’État est de 16 euros par habitant des Outre-mer, alors qu’il est en Espagne de 223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta.

Pour assurer la continuité territoriale entre la Corse et le Continent, l’effort de l’État est de 534 euros par habitant, avec un dispositif de subvention particulier.

Ce « modèle corse » a pour base l’article L. 1121‑1 du code des transports, qui érige la continuité en service public et renvoie, pour sa mise en œuvre, aux articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le dispositif à mettre en œuvre pour les pays des océans, dispositif financé par l’État, nécessiterait donc de porter l’effort de la puissance publique au niveau de l’aide proposée à chaque résident de Corse. Considérant l’aide proposée en Corse, à hauteur de 187 millions d’euros pour 350 000 habitants, pour être équivalente et ainsi assurer une véritable équité de traitement avec nos compatriotes Corses, cette aide devrait, pour les territoires dits Outre-mer et leurs 2,6 millions d’habitants, être abondée à hauteur de 1,4 milliards. Pour information, le budget alloué à LADOM (L’Agence De l’Outre-Mer pour la Mobilité) pour 2024 s’élève à 75,8 millions d’euros, dont 57,2 millions d’euros par le ministère des Outre-mer via le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ». Cette mesure ne touche que 74 000 habitants des dits Outre-mer par an soit juste 2 % de leur population.

Néanmoins, conscient du défi que représente cette somme, afin d’entamer progressivement le rattrapage et ainsi assurer le principe fondamental d’équité républicaine, le présent amendement propose d’abonder de 750 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action de continuité territoriale pour les territoires ultramarins.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière, cet amendement procède aux mouvement de crédits suivants :

 – une diminution de 750 millions d’euros des AE et CP de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

 – une augmentation de 750 millions d’euros des AE et CP de l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Il est à noter que nous ne souhaitons aucunement réduire de 750 000 000 euros les crédits de l’action « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits nécessaires.