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Cet amendement vise à majorer les crédits dédiés à l’ANAH de 545M€ afin de réhausser les moyens dédiés au dispositif Ma Prime Renov Copropriété pour accompagner des rénovations plus ambitieuses comme le prévoit la loi.

Issue du rapport Firéno publié par l’ADEME, cette évolution consiste à conditionner l’obtention de l’aide à la réalisation d’une rénovation performante conformément à la définition légale, en atteignant les classes A ou B du DPE, ou à la réalisation de tous les travaux réalisables sur les parties communes des bâtiments en traitant les 6 postes de travaux mentionnés dans la loi.

Les aides publiques à la rénovation énergétique pour les copropriétés sont actuellement parmi les seules qui tendent vers une approche globale : au moins 35 % d’économies d’énergie sont par exemple exigées pour bénéficier de MaPrimeRénov’ Copropriété. S’il s’agit d’une première étape pour aller vers une exigence de rénovation globale, cette approche mérite d’être améliorée pour aller chercher le potentiel accessible pour tous les bâtiments. 

Plutôt que de fixer un seuil rigide d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’ Copropriété pourrait exiger la mise en oeuvre d’un programme de travaux visant la réalisation d’une rénovation performante ou le traitement des 6 postes de travaux, conformément à la définition légale.

Les paramètres de l’aide MaPrimeRénov’ Copropriété devront être ajustés en conséquence pour accompagner cette évolution. Tout d’abord, le plafond du montant des travaux subventionnés doit être fixé à 40 000 € par copropriétaire, contre 25 000 € actuellement. 

Cette hausse du plafond par copropriétaire vise à la fois à ne pas décourager les projets ambitieux, ne pas désavantager les projets complexes (contraintes techniques ou architecturales notamment) et tenir compte de l’inflation actuelle. 

Ensuite, le bonus BBC (actuellement 500 € par logement), doit être très significativement rehaussé, en le multipliant par 10, pour que la réalisation d’une rénovation performante devienne réellement incitative. Enfin, l’aide à la copropriété doit être bonifiée pour les ménages à revenus modestes. En effet, ces ménages bénéficient simplement d’une bonification forfaitaire de Ma Prime Rénov’ Copropriété d’un montant de 3 000 € et 1 500 € respectivement pour les ménages à revenus très modestes très modestes. Outre que ces montants sont faibles par rapport au coût des travaux, leur caractère forfaitaire conduit à aider beaucoup plus fortement les propriétaires de petits logements que ceux de grands logements. 

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement : 

Il est donc proposé de majorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 545 millions d’euros les crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aides à l’accès au logement ». 

En l’espèce, nous ne souhaitons aucunement réduire de 545 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 du programme 109 . Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose ou à lever le gage.