- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 900 000 000 |
| Handicap et dépendance | 1 900 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 900 000 000 | 1 900 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à augmenter le montant maximal de l’allocation adulte handicapé (AAH) à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Il propose d’abonder l’action destinée au versement de l’AAH à hauteur de 1,9 milliards d’euros.
Plus d’un million de personnes touche l’AAH, dont près de 650 000 ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. L’AAH concerne des personnes qui ont un handicap depuis la naissance ou acquis et qui, pour beaucoup d’entre elles, est pérenne et irréversible.
Cette allocation constitue pour la plupart de ces personnes leur unique source de revenu. Alors que son montant n’est que de 1033 € par mois, le gel des prestations sociales, incluant l’AAH, actuellement envisagé est à l’image de la persécution du Gouvernement à l’encontre des plus vulnérables. Cela signe la double peine pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’AAH, dont 45 % est pauvre 11 % pour l’ensemble de la population française.
À Mayotte, l’AAH fait l’objet d’un système dérogatoire divisant par moitié son montant comparé aux autres départements. Cette disposition accentue davantage l’isolement et la précarité des personnes handicapées habitant à Mayotte, qui pâtissent déjà d’un faible niveau de vie, et d’un manque drastique d’offre médico-sociale.
Garantir la dignité des personnes handicapées ne relève pas de petits compromis budgétaires mais bien d’une obligation en vertu des engagements internationaux de la France et de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que notre pays a ratifié en 2010.
Il est intolérable que des personnes déjà extrêmement précarisées par une société validiste et un monde du travail encore profondément hostile soient la variable d’ajustement d’un Gouvernement qui préfèrent rogner jusqu’à l’asphyxie les droits sociaux des plus vulnérables plutôt que de lever l’immunité fiscale des ultra-riches.
Cet amendement vise ainsi à augmenter le montant maximal de l’AAH à hauteur du seuil de pauvreté, soit 1288 € par mois. Toutefois, le groupe Ecologiste et Social appelle plus largement à un choc de dignité pour les personnes les plus fragilisées de notre pays en élevant le montant maximal de l’AAH à un niveau plus élevé et réellement garant d’une vie digne.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– il prélève 1,9 milliards d’euros à l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes »
– il transfère 1,9 milliards d’euros à l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.