- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 200 000 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 200 000 000 |
| SOLDE | -200 000 000 | |
Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées et traitées sur le territoire français.
Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitement de la situation administrative des demandeurs d’asile, qui pourraient être pris en charge directement dans leurs pays d’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, les autorisations d’engagement programmées pour 2026 augmentent de 31,81% par rapport à la loi de finances initiale de 2025, soit une hausse de 451,4 millions d’euros, et l’action 02 relative au droit d’asile représente 71,6% du budget alloué au programme 303(soit 1,3 milliard d’euros pour l’action sur un total de 1,8milliards pour le programme).
Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouve l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein du projet annuel de performance du PLF pour 2026 s’élève à 294 047 554€ si l’on additionne les crédits de paiement liés aux frais de gestion de l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépenses d’intervention. Cette aide est versée aux demandeurs d’asile âgés de plus de 18 ans, ayant accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en possession de l’attestation de demandeur d’asile ou d’un récépissé de carte de séjour de demandeur d’asile, ayant des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA), et ayant introduit une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides(OFPRA).
Par rapport au projet annuel de performances du PLF pour 2025 on constate une diminution des crédits de l’ADA. Cependant, il reste toujours impérieux de maîtriser ce poste de dépenses et de rationaliser le montant des aides versées aux étrangers dans un contexte économique de plus en plus alarmant au regard de la dette publique française.
Le présent amendement minore donc les crédits de l’action n°02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 “Immigration et asile” de 200 000 000 € pour l’exercice 2026.