- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 100 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| Acceuil des victimes de violences sexistes et sexuelles dans les commissariats et gendarmerie(ligne nouvelle) | 100 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend créer un nouveau programme au sein de la mission Sécurités afin d'améliorer les conditions d'accueil des victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des commissariats et des gendarmeries.
Cet accueil est une des pierres de l'édifice de lutte contre les VSS mais c'est l'une des plus essentielles tant elle a de conséquences pour les victimes puisque cette étape conditionne la suite desdites violences.
A cet égard, cette question est fondamentalement culturelle au sens où elle implique des formations spécifiques, notamment que les agents soient en mesure de comprendre les traumatismes des personnes victimes.
Au-delà de la question des formations, ce sont également des recrutements qui s'imposent afin que chaque victime puisse être accueillie par des policiers ou de gendarmes formés spécialement.
Pour mener un tel chantier, cet amendement propose de créer un nouveau programme financé à hauteur de 100 millions d'euros. Dans le respect de l'article 40 de la Constitution, la même somme serait prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique ».