- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026, n° 1906
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Ugo Bernalicis
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 149 000 000 | 0 |
| dont titre 2 | 149 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 149 000 000 |
| TOTAUX | 149 000 000 | 149 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture.
En 2022, la Cour des comptes a évalué les réductions d’effectifs dans les préfectures et sous-préfectures à 14 % entre 2020 et 2010, soit environ 4000 agents. En novembre 2023, elle a publié un rapport dans lequel elle a jugé que la baisse de ces effectifs depuis 2010 fragilise l'exercice de leurs missions, d'autant plus depuis la mise en place du Plan préfectures nouvelle génération.
Pour les activités de "Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres", le nombre d'ETPT n'a que très faiblement augmenté (7 776 contre 7 664 l'an dernier, ce qui correspondait une stagnation par rapport à la LFI 2024).
La dématérialisation sans limite des procédures ne pourra jamais remplacer des moyens humains. Elle a engendré de nombreuses ruptures de droits et a notamment fait basculer des milliers de gens dans l'irrégularité, les livrant à la vindicte du gouvernement qui ne cesse de se livrer à une chasse des sans-papiers insupportable. .
La Défenseure des droits a eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises : le recours imposé aux dispositifs dématérialisés de prises de rendez-vous en ligne entrave, notamment, l'accès aux droits des étrangers.
Les délais moyens de traitement des demandes de renouvellement de titres de séjour s'allongent toujours plus. La cible pour 2026 dans les documents budgétaires le fixe désormais à 50 jours, ce qui ne sera pas respecté dans la réalité et est de toute façon excessif.
Ainsi, et pour revenir a minima sur le niveau de 2010, cet amendement propose de rétablir 4 000 ETPT supplémentaires sur le programme 354, en priorité sur les actions d’accueil et d’accompagnement des usagers reliées à l'action 02 Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres. En se fondant sur le coût global de ces agents – principalement personnels administratifs de catégorie C – (37 050 euros), le financement de cette mesure représente près de 149 millions d’euros.
Ces crédits sont financés par une réduction des moyens accordés à l’action 3 « Numérique » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Les crédits de cette action sont en constante augmentation et prennent une part de plus en plus importante dans ce programme, pour accélérer la dématérialisation de démarches administratives dont nous connaissons les effets délétères.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : abonde les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme 354 à hauteur de 149 millions euros ; diminue de 149 millions euros les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 03 "Numérique" du Programme 216.