- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose de créer au sein de la branche Famille une dotation spécifique de 300 millions d’euros, intitulée « Prévention, parentalité et qualité de l’accueil en protection de l’enfance », afin de renforcer la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au financement des politiques de prévention, de soutien à la parentalité et d’amélioration de la qualité de l’accueil des jeunes enfants confiés.
Cette mesure s’inscrit dans les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui préconise la création d’un fonds pluriannuel de la protection de l’enfance financé conjointement par l’État, la branche Famille et une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG).
Elle complète deux autres amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 : · un amendement de première partie instituant un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État équivalant à 0,03 point de CSG (soit environ 500 millions), au profit des départements ; · un amendement de seconde partie majorant de 800 millions d’euros les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17, pour assurer la mise en œuvre et la ventilation du plan pluriannuel pour la protection de l’enfance.
L’ensemble de ces trois amendements forme un dispositif cohérent pour le budget de l’État : le PSR crée la ressource nationale ; la présente dotation établit la contribution de la branche Famille (CNAF) à hauteur de 300 millions d’euros ; et la seconde partie du PLF traduit cette ressource en crédits budgétaires exécutables.
Cette dotation permettra à la CNAF de participer activement à la prévention primaire, au soutien à la parentalité, à la mise en œuvre des taux et normes d’encadrement et au soutien des dispositifs d’appui et de ressources territoriales.
Enfin cet amendement invite le Gouvernement à instituer cette dotation par décret, en lien avec la CNAF, l’État et les départements, pour une mise en œuvre progressive du plan pluriannuel.