- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, n° 1907
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Hadrien Clouet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nadège Abomangoli
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Laurent Alexandre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabriel Amard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ségolène Amiot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Farida Amrani
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Rodrigo Arenas
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Raphaël Arnault
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anaïs Belouassa-Cherifi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ugo Bernalicis
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Christophe Bex
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Carlos Martens Bilongo
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manuel Bompard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Idir Boumertit
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Louis Boyard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Pierre-Yves Cadalen
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aymeric Caron
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvain Carrière
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Gabrielle Cathala
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bérenger Cernon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sophia Chikirou
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Éric Coquerel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-François Coulomme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sébastien Delogu
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aly Diouara
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Alma Dufour
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Karen Erodi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Feld
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Emmanuel Fernandes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sylvie Ferrer
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Perceval Gaillard
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Clémence Guetté
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
David Guiraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Zahia Hamdane
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Hignet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Andy Kerbrat
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Bastien Lachaud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Abdelkader Lahmar
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Maxime Laisney
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Le Coq
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Le Gall
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élise Leboucher
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jérôme Legavre
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sarah Legrain
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Claire Lejeune
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Murielle Lepvraud
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Antoine Léaument
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marianne Maximi
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Marie Mesmeur
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Manon Meunier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Philippe Nilor
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Sandrine Nosbé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Danièle Obono
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Nathalie Oziol
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Mathilde Panot
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
René Pilato
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
François Piquemal
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Thomas Portes
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Loïc Prud'homme
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Jean-Hugues Ratenon
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Arnaud Saint-Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Saintoul
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Ersilia Soudais
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Anne Stambach-Terrenoir
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélien Taché
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Matthias Tavel
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complète
Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteI. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale, les mots : « publique, pour » sont remplacés par les mots : « publique, ce plafond est fixé par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxes. Pour ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise s’oppose à la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques et demande son abandon, non sa suspension pour une durée de trois mois.
Le Gouvernement souhaite réaliser des économies au détriment des pharmaciens d’officine, par la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques.
L’arrêté du 4 août 2025 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature prévus à l’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale prévoyait l’abaissement de ce plafond à 30 % pour la fin de l’année 2025, avant un passage à 25 % pour l’année 2026. Ce plafond devait finalement aboutir à 20 % en 2027.
Une telle décision, prise au coeur de l’été, est aussi illégitime que le Gouvernement qui l’a porté. Il a depuis perdu le vote de confiance devant l’Assemblée nationale.
Une telle mesure, si elle permet accessoirement à l’Assurance maladie de réaliser quelques économies, vise surtout à organiser un transfert de marges depuis les pharmacies d’officine vers les laboratoires pharmaceutiques. Ce faisant, le Gouvernement fait d’une pierre deux coups : il prend les pharmaciens pour bouc émissaires tout en accordant un nouveau cadeau aux laboratoires.
Le Gouvernement a depuis annoncé la suspension pour trois mois de l’abaissement de ce plafond des remsies. C’est largement insuffisant car cet abaissement sera toujours aussi injuste et nuisible pour la santé publique d’ici à la fin de l’année. En réalité, la ficelle est grosse : le Gouvernement entend simplement faire taire la contestation, intégrer cette baisse du plafond dans ses hypothèses budgétaires, la mettre en place une fois l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 achevé.
Le pays subit la désertification médicale provoquée par les politiques libérales austéritaires consistant en une limitation du nombre de professionnels de santé et en un refus de la régulation de l’installation couplée à une fermeture des lieux de soins de proximité, notamment les hôpitaux. Cela a pour résultat que l’accès à une consultation médicale est devenu presque impossible pour des millions de nos concitoyens.
L’accès aux soins tient désormais bien souvent à la présence d’une pharmacie d’officine. Celles-ci permettent l’accès à des remèdes médicamenteux et à une information utile pour s’orienter dans un parcours de soins ou comprendre des résultats médicaux. Mais la présence même de ces pharmacies est menacée. Depuis 2023, le pays en compte moins de 20 000.
La baisse du plafond des remises pourrait provoquer la fermeture de près d’un tiers des pharmacies, selon les fédérations professionnelles du secteur. Cela aura aussi pour effet de renchérir le prix des médicaments génériques et d’inciter les professionnels à délivrer des non génériques, entraînant des dépenses supplémentaires pour l’Assurance maladie.
Les pharmaciens d’officine se sont massivement mobilisés le 18 septembre, avec près de 90 % des officines fermées. Leur demande n’était pas la suspension mais l’abrogation de cette mesure.
Il est tout bonnement scandaleux que le Gouvernement prenne pour cible ceux qui assurent l’accès aux soins dans le pays, tout en épargnant, et même en servant, les grands groupes pharmaceutiques financiarisés.
Il est évident que cette lutte pour la préservation des revenus des pharmaciens d’officine doit bénéficier à l’ensemble des équipes officinales, pas seulement aux titulaires, et doit prioritairement permettre la sauvegarde des pharmacies indépendantes, non alimenter les marges de fonds de pension qui tentent de monopoliser le secteur de la pharmacie.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose que le Gouvernement ne puisse pas décider unilatéralement d’amputer les revenus des pharmaciens d’officine par une baisse des plafonds de remises.
Nous proposons que ce plafond soit décidé par les commissions des Affaires sociales des deux chambres tant qu’il existe un projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cette décision devra revenir aux administrateurs de Sécurité sociale, élus par les assurés sociaux, lorsque l’indépendance de la Sécurité sociale sera restaurée.