- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 1959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 253‑1 A ».
La disposition que le présent amendement entend préserver constitue une garantie indispensable pour les exploitants agricoles lorsque l’État décide d’interdire un produit phytopharmaceutique pourtant encore approuvé au niveau européen. En effet, cette disposition assure un cadre clair : d’une part, l’accompagnement des filières dans la recherche et la diffusion de solutions alternatives fiables ; d’autre part, l’indemnisation des pertes d’exploitation lorsque de telles alternatives n’existent pas ou demeurent manifestement insuffisantes. Supprimer cet article, comme le propose le texte, reviendrait à laisser les agriculteurs seuls face aux conséquences économiques souvent lourdes d’interdictions nationales, créatrices de distorsion de concurrence dévastatrices. L’exemple récent de l’acétamipride illustre parfaitement cette situation. Cet amendement vise en conséquence à supprimer l'abrogation prévue par le texte.