- Texte visé : Proposition de loi visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, n° 1959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’acétamipride ».
les mots :
« de produits phytosanitaires interdits en France ».
L’article initial limite l’interdiction d’importation aux seuls produits ayant nécessité l’usage d’acétamipride. Cette approche, trop restrictive, ne répond pas pleinement aux enjeux de protection sanitaire, de cohérence réglementaire et de concurrence équitable.
En remplaçant cette référence par la notion plus large de « produits phytosanitaires interdits en France », le présent amendement vise à garantir que les denrées importées respectent les mêmes exigences que celles imposées aux agriculteurs français. Il s’agit d’un principe élémentaire de réciprocité, destiné à éviter une distorsion de concurrence tout en assurant une meilleure protection des consommateurs.
Cette évolution permet d’aligner nos importations sur nos standards nationaux et de renforcer la cohérence de notre politique agricole, environnementale et sanitaire.