Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local, n° 1997
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire