- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme, n° 2021 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la contestation. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« À l’expiration de ce délai, si aucune décision judiciaire définitive n’a été rendue, l’accueil provisoire d’urgence prend fin. »
Amendement de repli.
Si le dispositif proposé par l’article premier devait être adopté malgré nos réserves, il apparaît absolument indispensable de l’encadrer strictement dans le temps afin d’éviter des dérives prévisibles et des effets d’aubaine manifestes. Le présent amendement vise ainsi à encadrer strictement dans le temps l’effet suspensif créé par l’article premier, afin d’éviter que le dispositif ne se transforme en usine à gaz ingérable pour les départements.
Le texte initial ne prévoit aucun encadrement temporel de l’accueil provisoire d’urgence maintenu durant la procédure judiciaire. Cette absence totale de limite transforme un droit en outil de contournement permanent des procédures d’évaluation. Concrètement, toute personne se déclarant mineure pourrait bénéficier d’une prise en charge de plusieurs mois/années en multipliant les recours successifs, sans que les départements disposent d’aucune visibilité sur la fin de leur obligation.
Le délai de trois mois proposé constitue un équilibre raisonnable permettant à la justice de statuer en urgence tout en évitant les dérives manifestes. Il permet également aux départements de planifier leurs capacités d’accueil avec un minimum de prévisibilité budgétaire.
Si nos juridictions ne peuvent pas respecter ce délai de trois mois, cela révélera un sous-dimensionnement manifeste qui devra être corrigé par des moyens supplémentaires. Mais on ne peut pas transformer les budgets départementaux en variable d’ajustement d’une justice en souffrance.
L’amendement s’inscrit dans une logique de responsabilité budgétaire et d’effectivité du droit.