- Texte visé : Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme, n° 2021 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque des éléments concordants permettent de suspecter qu’une personne bénéficiaire de l’accueil provisoire d’urgence est victime d’un réseau organisé d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers ou d’exploitation, le président du conseil départemental en informe sans délai le procureur de la République. Ce dernier peut ordonner toute mesure de protection adaptée et diligenter une enquête.
« Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance signalent au procureur de la République tout indice révélant l’existence d’un réseau organisé, notamment la présence de plusieurs jeunes présentant des récits similaires, des parcours identiques ou des prises en charge coordonnées par les mêmes intermédiaires. »
Cet amendement vise à créer une obligation de signalement des situations suggérant l'exploitation de jeunes par des réseaux criminels organisés.
Les associations de protection de l'enfance et les services départementaux rapportent régulièrement des cas où plusieurs jeunes se présentent avec des récits manifestement préfabriqués, des documents similaires, ou sont "accompagnés" par les mêmes intermédiaires qui les orientent vers les dispositifs de protection. Ces situations révèlent l'existence de réseaux qui instrumentalisent la protection de l'enfance à des fins lucratives, exploitent les jeunes concernés (travail dissimulé, prostitution, délinquance), et saturent les dispositifs au détriment des mineurs réellement isolés.
Cet amendement vise ainsi à lutter contre ce phénomène et à faciliter la répression de ces infractions.