- Texte visé : Proposition de loi visant à garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires, n° 2029
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christophe Bex
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteÀ compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur les fermetures d’agences bancaires. Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut réaliser la fermeture d’une agence, entendue comme un lieu physique d’accueil de clientèle, qu’il opère. Les modalités de la présente mesure sont fixées par décret en Conseil d’État.
Par cet amendement, le groupe LFI proposent d’adopter un moratoire sur les fermetures d’agences des banques.
Depuis plusieurs années, les établissements bancaires procèdent à la fermeture d’agences pour tirer leurs marges vers le haut. Résultat, fin 2024, la France comptait 33 000 agences bancaires, soit près de 5 000 de moins que dix ans plus tôt. Par une volonté de réduction des coûts, les banques privent les citoyens d’un service de proximité pourtant essentiel : dans certaines zones de « désertisation bancaire », nos concitoyens sont tenus de prendre la voiture, parfois au-delà d’une heure, pour pouvoir être reçu par un conseiller, ou simplement retirer de l’argent. Ainsi, près de 57 % des communes n’ont aucun point de retrait bancaire !
Cette suppression des agences locales et des distributeurs automatiques est une tendance de fond : la Société Générale a annoncé dès 2020 fermer plus de 600 agences en France, tandis que la BNP annonçait fermer 650 agences d’ici à 2030 sur les 1500 existantes en France.
Ces fermetures, aux regards des bénéfices bancaires, sont injustifiables : sur les 9 premiers mois de 2025, la Société Générale a augmenté son bénéfice de 45 % par rapport à 2024. De même, le bénéfice de la BNP est attendu à 12,2 milliards d’euros en 2025, en croissance constante depuis 2020 où il n’était « que » de 7,1 milliards d’euros.
La réduction des points physique s’inscrit donc dans une stratégie de « cost killing », visant à accumuler des profits toujours plus importants au mépris du besoin des usagers. Ce phénomène est d’autant plus préjudiciable pour nos personnes âgées, sans accès à Internet ou simplement en situation d’illectronisme, qui touche 15 % des personnes de plus de 15 ans en France. Cela accentue encore davantage les inégalités entre les territoires.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de mettre un moratoire sur la fermeture des agences de banques privées.