- Texte visé : Projet de loi pour 2025, n° 2068
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | +24 090 000 | 0 | +24 090 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | +24 090 000 | 0 | +24 090 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +24 090 000 | +24 090 000 | +24 090 000 | +24 090 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Cet amendement propose d’augmenter de plus de 24 millions d’euros le budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » pour financer la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes.
Si le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants co-victimes a presque doublé depuis 4 ans, il ne permet toujours pas de répondre aux besoins croissants. En effet, face à l’augmentation constante du nombre de femmes victimes de violences, les associations spécialisées estiment que les 10 000 places d’hébergement actuellement disponibles sont insuffisantes et appellent à la création de 10 000 places supplémentaires. Ainsi, notre proposition s’inscrit dans la lignée des recommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), qui préconise la création d’a minima 2 000 places d’hébergement supplémentaires, en non-mixité, dédiées aux femmes victimes de violences et à leurs enfants, et offrant un accompagnement médico-psycho-social global assuré par des professionnel.le.s formé.e.s au sein d’associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
En France, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint. Selon le Haut Conseil à l’Egalité, les violences sexistes et sexuelles s’aggravent : en 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles. Il est donc urgent d’agir. Ces 2 000 places supplémentaires offriraient à des femmes la possibilité de terminer l’année à l’abri des violences.
De plus, cet amendement nous permet de rappeler la sous-budgétisation chronique de l’hébergement d’urgence, entraînant chaque année des redéploiements en gestion ou des ouvertures de crédits en loi de finances rectificative. Une telle situation compromet la stabilité du parc d’hébergement d’urgence et fragilise les acteurs associatifs chargés de sa mise en œuvre.
L’amendement abonde de 24 090 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et annule d’autant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.